Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent entre :
La société SO WHAT, au capital de 308 000 Euros €
immatriculée au RCS de CANNES sous le n°432 281 046
ayant son siège social situé BAT D 45 Allée des Ormes 06250 MOUGINS
N° d’identification Intra Communautaire FR 01 432 281 046 (ci-après le Vendeur)
Et
Tout acheteur personne morale ou physique, professionnel ou particulier – (ci-après l’Acheteur)
ARTICLE 1. DEFINITIONS:
Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes conditions générales de vente selon la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
« Conditions Générales de Vente » – CGV : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre SO WHAT
et l’Acheteur.
« Commande » : désigne l’ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par signature d’un bon de commande.
« Produit » : désigne un produit offert à la vente par SO WHAT
« Acheteur » : désigne une personne physique ou morale, consommateur et/ou professionnelle, qui acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais d’un bon de commande en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
« Destinataire » : désigne la personne physique désignée par l’Acheteur pour réceptionner la commande.
« Site » : désigne le Site Internet
ARTICLE 2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ:
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par SO WHAT auprès des Acheteurs et concernent les produits développés sous la marque MURIEL UGHETTO et/ou vendus par SO WHAT.
Ces CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur pour tout achat effectué sur l’ensemble des supports sur lesquels et par l’intermédiaire desquels les Produits commercialisés.
Tout achat implique une acceptation de plein droit et sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.
Ces CGV sont seules opposables au Vendeur. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur, précision faite que les produits et prestations commandés antérieurement à cette date resteront soumis aux anciennes CGV antérieurement acceptées par l’Acheteur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 3. LES PRODUITS :
Les produits proposés par le Vendeur sont ceux qui figurent dans le catalogue des Produit publié sur le Site ou sur plaquette. Les produits sont décrits à l’aide de fiches descriptives et de photographies avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits. Lorsque l’Acheteur souhaite obtenir une précision ou un complément d’information sur les Produits, il peut contacter le Service Clients qui est à son entière disposition via la fiche de contact du Site ou à l’adresse mail info@murielughetto.com.
Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des Produits sont indisponibles après validation d’une commande, le Vendeur en informe l’Acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des Produits indisponibles.
ARTICLE 4. MODALITÉS DE COMMANDES DES PRODUITS :
4.1 Acceptation des CGV par l’Acheteur:
L’achat de Produits est conditionné à l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGV matérialisé par la signature du Bon de commande.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est réputé conclu à la date d’acceptation des CGV par ce dernier.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés Vendeurs, qu’après versement d’un acompte de 50% du montant de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’Article 4.3 ci-après
Le règlement des achats de l’Acheteur peut s’effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau “CB”, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express –) ou par virement bancaire sur le compte dont les références sont annexées aux présentes. La carte bancaire de l’Acheteur est débitée au moment de la confirmation de la commande des Produits.
Dans tous les cas, l’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible, la commande est annulée.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
ARTICLE 5. MODIFICATION DE LA COMMANDE:
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Passé le délai de 15 jours après confirmation de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
ARTICLE 6.TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES:
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS AU PROFIT DE L’ACHETEUR NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER,
ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS.
Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé au profit de l’Acheteur dès réception des produits par l’Acheteur, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des services postaux.
ARTICLE 7. DROITS DE RÉTRACTATION – RETOURS DES PRODUITS :
En application des articles L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur s’il est non-professionnel au sens du droit de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en respectant un délai de quatorze (14) jours courant à compter :Du jour suivant la date de réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ;S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, à compter du jour suivant la date de réception du dernier bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans tous les cas, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Notification de la décision de rétractation : Le simple renvoi du Produit sans décision de rétractation ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer une volonté de se rétracter. Pour notifier sa décision de rétractation, l’Acheteur peut utiliser le FORMULAIRE DE RÉTRACTATION figurant au bas des présentes CGV, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, et l’adresser à l’attention du Vendeur:Par email à l’adresse : info@murielughetto.com.
En cas de notification de sa décision de rétractation, le Vendeur communiquera, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur. Restitution des Produits par l’Acheteur: Pour restituer les Produits éventuellement reçus par l’Acheteur exerçant son droit de rétractation, ce dernier doit renvoyer le Produit par la voie postale, à l’adresse suivante : 2252, Avenue Maréchal Juin 06250 MOUGINS Le coût de renvoi du Produit dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation est supporté par le Vendeur. Remboursement de l’Acheteur: Le Produit retourné est préalablement examiné par le Vendeur. Le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié à la date de récupération des Produits ou dès que l’Acheteur fournit une preuve de l’expédition de ces Produits. Le remboursement des sommes versées par l’Acheteur pour le Produit retourné s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit retourner les Produits livrés dans leur emballage d’origine et complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés (à d’autres fins que celles consistant à permettre l’appréciation normale des qualités substantielles du produit), ne seront ni remboursés ni échangés et seront retournés à l’Acheteur.
La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif de l’Acheteur et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des acomptes qu’il aura versés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 8. PRIX:
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’achat.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 9. LIVRAISON:
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur.
En cas de mise à disposition en boutique ou auprès du transitaire ou transporteur des Produits, l’Acheteur s’engage à prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE 10. RÉCEPTION:
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les Produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
ARTICLE 11. GARANTIE :
Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée légale, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.
ARTICLE 12. FACTURATION:
Une facture est établie et remise à l’Acheteur au moment de l’achat et sur demande envoyée à l’Acheteur sur l’adresse électronique communiquée dès lorsqu’il a validé sa commande.
ARTICLE 13. INFORMATIONS – TRANSPARENCE:
L’Acheteur s’oblige à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, que ces droits portent sur ses modèles, ses marques, ses brevets ou l’une quelconque de ses créations protégées par le droit de la Propriété Littéraire et artistique. L’attention de l’Acheteur est de même attirée sur le fait que le Site en ce compris son entier contenu est protégé par le droit de la propriété Intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de l’un quelconque des droits évoqués au paragraphe précédent pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un ensemble composite.
L’Acheteur est également avisé que les présentes CGV ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les modèles, brevets, marques ou autres droits, détenus par le Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Vendeur est constitutive du délit de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données établies par le Vendeur sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit.
Le Vendeur déclare et garantit à l’Acheteur qu’il agit en parfaite conformité avec le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le cas échéant, en créant un Compte et/ou en passant une commande sur le Site, l’Acheteur autorise la collecte, l’utilisation et le transfert de ses données personnelles dans le cadre des dispositions légales en matière de traitement des données personnelles. Les informations communiquées par l’Acheteur sont à destination du Vendeur et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, le SAV, la gestion marketing et la relation Client.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles le concernant faisant l’objet d’un traitement et qui ne seraient plus pertinentes. Il dispose également d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition dans le cadre l’utilisation de données à des fins commerciales, ainsi que d’un droit de faire part des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en justifiant de son identité, par courrier adressé à : info@murielughetto.com.
S’agissant des informations concernant le traitement des données personnelles par le Vendeur, et notamment les destinataires des données, les conditions de transfert, la durée de conservation des données, etc., le Vendeur invite l’Acheteur à consulter sa politique de confidentialité.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET AUTONOMIE DES STIPULATIONS:
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des produits du Vendeur, l’Acheteur doit, préalablement à tout recours à un médiateur ou à toute action en justice, contacter le Service Clients afin de rechercher une solution amiable.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution des présentes CGV, sont soumis à la médiation. L’Acheteur a ainsi la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, choisi parmi une liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.
La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’affectera pas le reste des CGV, lesquelles seront exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre général des CGV.
En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté.
